Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site shiny.re par un client, consommateur ou professionnel (« le Client »), portant sur :

• les Prestations : expertise, notation, encapsulation et certification de cartes à collectionner Pokémon ;
• les Produits : accessoires vendus sur la boutique (sleeves, toploaders, classeurs, supports, cadres, boîtes, loupes, tapis).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider. Le Client mineur doit disposer de l'autorisation de son représentant légal.

2. Identification du vendeur

[Raison sociale], [forme juridique], immatriculée sous le n° [RCS / SIREN], dont le siège est situé [adresse]. Contact : contact@shiny.re — [téléphone]. Voir aussi les mentions légales.

3. Commande et espace client

La soumission de cartes s'effectue en ligne en six étapes : choix du nombre de cartes, description de chaque carte, choix de la formule, adresse de livraison, récapitulatif puis paiement. Le Client peut modifier sa commande jusqu'au récapitulatif. Le contrat est conclu à la validation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les présentes CGV est alors envoyé.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies (identification des cartes, adresse de retour, coordonnées). L'espace client permet de suivre chaque commande étape par étape et d'accéder aux certificats.

4. Prestations de gradation

Trois formules sont proposées. Les délais s'entendent en jours ouvrés à compter de la réception des cartes au laboratoire.

Une remise sur volume s'applique automatiquement par commande : −10 % de 6 à 10 cartes, −15 % de 11 à 19 cartes, −20 % à partir de 20 cartes. Des options payantes peuvent être ajoutées (haute valeur, photos studio, boîtier renforcé). Le détail à jour figure sur la page Tarifs ; le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande.

Toutes les formules comprennent la notation sur quatre critères, l'encapsulation dans un boîtier scellé, un certificat en ligne permanent et le retour en Colissimo suivi. Les cartes de toutes langues d'impression officielles (dont japonaises, coréennes et chinoises) sont acceptées sans supplément.

5. Envoi et réception des cartes

Après paiement, le Client reçoit un bordereau d'expédition et une fiche de soumission à glisser dans le colis. Chaque carte doit être placée dans une sleeve puis dans un toploader rigide, sans ruban adhésif au contact de la carte ni élastique, le tout calé dans un emballage rigide.

Le Client supporte les risques de l'acheminement aller jusqu'à la réception du colis au laboratoire, sous réserve de l'indemnisation prévue par le transporteur. À réception, le contenu du colis est rapproché de la commande ; toute différence (carte manquante, carte en plus, carte ne correspondant pas à sa description) est signalée au Client, qui est invité à régulariser sa commande.

Si le colis n'est pas reçu dans un délai de [60] jours suivant la commande, Shiny.re contacte le Client ; à défaut d'envoi, la commande peut être annulée et remboursée.

6. Expertise, notation et refus

Chaque carte est photographiée, mesurée et examinée sous lumière rasante par deux experts indépendants, qui notent de 1 à 10 le centrage, les coins, les bords et la surface. En cas d'écart entre les deux experts, un troisième arbitre. La note finale est déterminée selon la méthode publiée dans le Guide de notation.

La note exprime l'avis professionnel de Shiny.re sur l'état de la carte au jour de l'expertise. Elle ne constitue ni une estimation de valeur ni une garantie de prix de revente, et peut différer de celle d'un autre organisme de gradation.

Shiny.re peut refuser d'encapsuler une carte contrefaite, altérée (rognée, recolorée, pressée, nettoyée chimiquement…) ou trop endommagée pour être notée. La carte est alors retournée non encapsulée, accompagnée d'un rapport motivé, et le prix de la prestation est remboursé ; seuls les frais de retour restent dus.

7. Encapsulation, certificat et retour

La carte notée est scellée dans un boîtier inviolable portant une étiquette avec son identification, sa note et un numéro de certification unique. Une page de certificat publique et permanente est publiée sur shiny.re ; elle présente les informations de la carte, les notes détaillées, les photographies et la date de certification, sans nom ni adresse du Client.

L'ouverture ou l'altération du boîtier met fin à la garantie d'intégrité attachée au certificat ; Shiny.re peut alors en modifier le statut.

Les cartes sont retournées à l'adresse indiquée par le Client, en Colissimo suivi et assuré. Le Client est invité à vérifier le contenu du colis et le numéro de chaque slab dès réception, et à signaler toute anomalie sous [7] jours.

8. Assurance et responsabilité

Pendant leur séjour au laboratoire et pendant le transport retour, les cartes sont assurées jusqu'à 500 € par carte (Standard et Express) ou 5 000 € par carte (Premium ou option Haute valeur). L'indemnisation est calculée sur la valeur de marché justifiée de la carte au jour du sinistre, dans la limite de ce plafond.

Il appartient au Client de choisir une couverture adaptée à la valeur de ses cartes. La responsabilité de Shiny.re ne saurait être engagée pour un défaut préexistant constaté lors de l'expertise, ni pour un dommage résultant d'un emballage non conforme à l'article 5. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Shiny.re envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

9. Boutique : produits et livraison

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sans délai.

Les frais de livraison sont de 4,90 € et offerts dès 60 € d'achat. Sauf indication contraire, les Produits sont livrés en France dans un délai de [3 à 5] jours ouvrés, et au plus tard 30 jours après la commande. Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

10. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; Shiny.re n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Le paiement est exigible à la commande.

11. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Produits de la boutique

Le délai court à compter de la réception du Produit. Le Client renvoie le Produit, complet et dans son état d'origine, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Shiny.re rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération du Produit.

Prestations de gradation

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. En envoyant ses cartes au laboratoire avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :

• si le Client se rétracte après le début de l'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, ses cartes lui étant retournées ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la Prestation pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@shiny.re ou utilise le formulaire ci-dessous.

12. Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les Prestations bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux services.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@shiny.re. Shiny.re s'engage à y répondre sous [15] jours.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [nom du médiateur, adresse postale et site internet].

14. Dispositions diverses

Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.

Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; les délais sont alors suspendus.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison. Avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Shiny.re.

15. Formulaire de rétractation